Article 1 – Objet de la charte d’utilisation

Cette charte a été élaborée afin de préciser aux Prestataires partenaires du site www.destination-surf.com les conditions contractuelles d'utilisation des services du site.

Article 1.1– Acceptation de la charte d’utilisation

Toute personne ou entreprise qui accepte son identification au titre de Prestataire partenaire, accepte les conditions de cette charte dont les termes sont contractuels entre DESTINATION SURF et le Prestataire.
Le Prestataire déclare accepter sans réserve les Conditions Générales du site et le respect des articles le concernant au titre de Prestataire, ainsi que les conditions particulières d’utilisation ci-après définies. Il est rappelé que DESTINATION SURF se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions de la présente Charte d’utilisation à tout moment.

Description des services et fonctionnalités DESTINATION SURF

Le Prestataire qui souhaite proposer ses offres voyages Surf sur le site DESTINATION SURF s’engage à utiliser les fonctionnalités du site :

• Inscription obligatoire à un compte Pro :
  Cette inscription autorise la mise à disposition d’un système de Back Office dédié. DESTINATION SURF se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription et la publication d'Offres hébergement, trips ou croisières qui ne sont pas en rapport direct avec les voyages surf, ne proposent pas un niveau qualitatif suffisant, ne sont pas en mesure ou refusent de fournir tous les justificatifs juridiques concernant leur entreprise et activités, ou au regard d'un nombre trop important de prestataires sur certaines Gammes ou Formules.
• Alimentation du Tableau de Bord Pro :
  Permet de renseigner et modifier les rubriques des fiches-produits figurant sur le site, avec détails de l’hébergement, des prestations, photos, vidéos, google maps, tarifs et conditions particulières du Prestataire. La validation de la fiche-produit et de ses éléments ainsi que toutes les modifications effectuées sur les fiches-produits seront soumises à un système d’alerte pour validation par DESTINATION SURF de ces modifications, avec notamment les corrections de traduction anglais - français de la fiche-produit.
• Utilisation du système de Messagerie :
  Outil dédié de mise en relation avec le Client afin de le renseigner, fournir les informations et décrire les avantages de son Offre (un outil de traduction est intégré à la messagerie)
• Mise à disposition d’outils complémentaires :
  Etats des demandes de devis, récapitulatif des dossiers-voyages, état des ventes, informations personnelles de son compte et de son entreprise, recommandations et avis concernant ses Offres, outil de conversion monétaire avec mise à jour quotidienne, outil de traduction messagerie)

Article 3 – Informations et prestations fournies par le Prestataire sur le site DESTINATION SURF website

1. Informations sur le contenu :
Le Prestataire reconnaît être responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés depuis son outil de connexion au site (ordinateur, tablette, Smartphone etc.) via la messagerie mise à sa disposition dans son espace Pro, et qu’il doit utiliser le Service fournit par DESTINATION SURF dans le respect des lois applicables.
Le Prestataire fournit tous les contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, textes et toutes autres données) sous sa propre garantie. Le Prestataire garantit l'exactitude, la complétude et/ou l'actualité des informations et/ou contenus fournis, ainsi que la disponibilité de ces éléments et outils.
En cas de mise en cause de la responsabilité de DESTINATION SURF du fait de l'utilisation des informations et/ou contenus fournis et/ou des outils mis à disposition sur ce site, le Prestataire apporte sa garantie complète à DESTINATION SURF, notamment quant aux conséquences financières et aux frais y compris les honoraires d’avocats engagés par DESTINATION SURF.
Le Prestataire garantit qu’il est bien le titulaire de toutes les coordonnées transmises sur le site, de tous les droits, contenus, données, documents ou informations de toute nature proposés et/ou mis en œuvre sur le site, notamment des droits d’auteur sur les contenus qu’il fournit dans son espace d’administration et qui figurent sur la page internet du site accessible par le client (avis, recommandations, commentaires, photos, vidéos). Il transmet à DESTINATION SURF à titre gratuit et irrévocable un droit de jouissance ainsi qu’un droit d’utilisation des contenus dans toutes les formes et dans tous les médias (notamment dans les secteurs de la presse, de l’internet, des plateformes mobiles de télécommunication) tout au long de leur partenariat. Le droit de jouissance comporte notamment le droit de reproduction, le droit de diffusion, ainsi que le droit de publier les contenus sur le site DESTINATION SURF.
Au cas où le Prestataire ne serait pas lui-même le titulaire des droits d’un contenu déposé par lui-même, il garantit qu’il est titulaire de touts les transmissions de droit, licences, autorisations, accords et d’autres éléments semblables. Au cas où le Prestataire violerait une ou plusieurs garanties, il garantit DESTINATION SURF de toute responsabilité envers des tiers ainsi que de toute condamnation à des dommages intérêts de ce chef.
Le Prestataire donne son accord pour que ses photos et/ou ses textes puissent être déplacés dans d’autres rubriques afin d’améliorer leur présentation. En outre, il consent à ce que ses contenus puissent être édités ou traduits dans d’autres langues par DESTINATION SURF dans une certaine mesure et sous le respect moral du droit de l’auteur.
Le Prestataire garantit que les informations transférées dans le cadre des mises à jour de son espace Business sont bien effectuées en son nom et est responsable des erreurs, omissions, volontaires ou involontaires et des éventuelles conséquences juridiques qui en découleraient.
Le Prestataire garantit en outre DESTINATION SURF contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse de toute donnée personnelle nominative et indemnisera notamment DETINATION SURF en cas de condamnation et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.

2. Informations sur son activité :
Le Prestataire déclare que son activité est légale et en conformité avec la législation du pays et fournit à DESTINATION SURF toutes les garanties de son activité à jour. Les documents seront à insérer par téléchargement dans la rubrique Mon Compte / Documents Légaux de son Tableau de bord (format Word ou pdf) :

• Statut juridique de la société et (ou) du bien immobilier
• Assurances hébergement, véhicules transports et transferts, installations sportives
• Responsabilité civile
• Licence de transport
• Brevet d’état ou accréditation lié à l’enseignement et l’encadrement de sports nautiques (en son titre et celui de toute personne ayant un lien direct avec la prestation proposée sur le site).

DESTINATION SURF se réserve le droit de retirer du système tout produit qui ne correspondrait pas ou plus aux descriptifs mentionnés, dont les critères qualitatifs attendus ne seraient pas respectés ou qui violerait les règles énoncées ci-dessus.

Article 4 – Utilisation du site

DESTINATION SURF agit en tant que site intermédiaire entre le Client et le Prestataire et propose de les mettre en relation directe sur son site pour la construction du voyage.
Il est entendu que le Prestataire accepte d’appliquer les modalités d’utilisation énoncées ci-dessous :
La mise en relation avec un Prestataire local pour organiser un voyage s’effectue après que le Client, inscrit sur le site DESTINATION SURF, a au préalable sélectionné une Offre Produit parmi les pages produits du site en cliquant sur le bouton « Contact – Réservation » ;
Le Prestataire s’engage à apporter une réponse au client sous 48 heures maxi (en fonction des décalages horaires du pays) via le système de messagerie dédiée de son Tableau de Bord.
Tous les échanges seront historisés dans le service de messagerie - Pour faciliter les échanges, un outil de traduction anglais-français est mis à disposition dans le système.
Le Prestataire échangera à plusieurs reprises avec le Client via la messagerie dans laquelle il rédigera un formulaire de Devis à envoyer au client - Ce devis est valable 72 heures et se désactive au bout de ce délai si le Client ne confirme pas sa réservation. En cas de non confirmation dans les délais, le Client devra effectuer une nouvelle demande auprès du Prestataire qui établira un nouveau devis, selon les disponibilités. Sur le devis, figureront clairement le détail des prestations ainsi que les taxes locales et suppléments éventuels.
Le client acceptera les conditions générales et particulières du site et sera dirigé vers le système de paiement du site DESTINATION SURF.

Article 5 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Alimenter l’outil de Back Office Commercial mis à sa disposition. Chaque rubrique devra être correctement renseignée afin de fournir le maximum d’éléments visible sur le site (textes, photos, vidéos, google maps…) La fiche-Produit sera validée au préalable par DESTINATION SURF.
• Proposer des Offres Spéciales Offres promotionnelles, dont les tarifs, réductions seront clairement identifiées sur le site dans un espace dédié sur la fiche produit.
• Animer régulièrement et mettre à jour en temps réel sa fiche-Produit, au même niveau d’information, de tarifs et avantages offres spéciales que sur son propre site ou sur tout autre site distribuant son offre à dates et prestations identiques.
• Répondre au message de demande du Voyageur sous 48h maxi (en fonction des décalages horaires du pays). Tout retard de réponse injustifié ou répété pourra remettre en cause le partenariat à l’initiative de DESTINATION SURF.
• Envoyer un devis complet, correctement rédigé, répondant à l’ensemble des questions posées, avec précision et clarté, et correspondant à la demande d’information ou demande de devis.
• Ne pas confirmer de prix plus chers que ceux affichés sur le site dans sa rubrique Tarifs.
• Communiquer par écrit le prix total du séjour avec le détail de la prestation et mentionner clairement les taxes locales et services additionnels.
• N’utiliser que le système de messagerie fourni via le Tableau de Bord du site pour communiquer avec le Voyageur. Ne pas tenter de contacter ce dernier en direct lors de la vente ou ultérieurement, par d’autres moyens (boîte mail personnelle du client ou téléphone) ni utiliser le contact ou les données du client à des fins commerciales pour le bénéfice de son propre site, sous peine de résiliation du contrat et exclusion immédiate du Prestataire et de ses Offres par DESTINATION SURF
• Prévenir DESTINATION SURF de son absence, quelle que soit la durée, lorsque le Prestataire n’est pas en mesure d’être réactif dans les délais.
• Mentionner au Client les prestataires de services qu’il est susceptible d’utiliser sur place (location de matériel, cours de surf, transport, transferts aéroports...) Le Prestataire est seul responsable de ces prestataires annexes devant le Client, en tant qu'intermédiaire entre eux et le Client. Il se doit de faire de son mieux pour s’assurer de la qualité et de la sécurité des services fournis par ces prestataires annexes.
• Editer sur le site DESTINATION SURF la facture avec tous les champs correspondant à la prestation voyage fournie, et qui sera mise à disposition du client par DESTINATION SURF dans son Tableau de Bord Client, après validation du paiement du dossier sur le site.

Article 6 – Non Responsabilité du Prestataire

Le client respectera les règles énoncées dans les conditions générales et particulières DESTINATION SURF ainsi que les conditions spécifiques du Prestataire qui lui sont communiquées à l’occasion de sa réservation. Ces règles visent à assurer le bon déroulement du programme du séjour et comportent notamment des règles en matière de sécurité.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable vis à vis du Client :

• Des oublis, pertes, vols ou détériorations des objets personnels ;
• Des conséquences dommageables résultant d’un évènement de force majeure, (intempéries, catastrophe naturelle, problème de nature politique, grève) ;
• Des dommages commis par les autres clients ;
• Des conséquences liées à des retards, à des empêchements, ou annulation de vols des transports aériens ;
• Des conséquences liées à des changements d’horaire ou d’aéroport ;
• Des conséquences liées à des retards, ou empêchements dus aux transports terrestres ;
• Des conséquences liées à des retards, ou empêchements, ou annulation due aux transports ferroviaires ;
• Du non-respect des horaires du fait du Client ;
• De l’annulation éventuelle du voyage du Client dans le cas de manquement ou négligence de son fait, et des frais encourus, en cas de problèmes de formalités, visas, vaccinations.

Toute activité du client qui ne s’inscrit pas dans le cadre du programme du séjour prévu au contrat de voyage ou recommandé par le Prestataire auprès de prestataires tiers ne relève pas de la garantie du Prestataire.
Les Clients auront reçu de la part de DESTINATION SURF et exercé leur choix d’être couverts par une assurance, souscrite sur le site ou en dehors du site, lors de leur voyage à l’étranger comme en France. Il n’appartient pas au Prestataire de vérifier ces aspects et il ne pourra être tenu responsable en cas de problème.
Il est à noter en cas de difficulté d’exécution de la prestation que DESTINATION SURF attend de ses Prestataires, au regard de leur expérience de l’organisation de voyages Surf et de leur connaissance de la destination, de prendre les décisions les plus adéquates et de régler au cas par cas les litiges à l’amiable.
Le Prestataire s’efforcera toujours de trouver des solutions de remplacement sur place.

Article 7 - Prix

Affichage des tarifs :
L’affichage des prix sur le site sera par défaut en euro conformément à la règlementation française (modifiable pour consultation par le client dans la monnaie de son choix via un outil de conversion disponible en ligne)
Le Prestataire s’engage à mettre à jour ses grilles de prix sur le site. La saisie des prix du Prestataire dans la grille de prix se fera en euros ou en dollars (un outil de conversion monétaire est intégré au Back Office)
Le tarif affiché au moment de l’achat par le client doit correspondre au tarif à payer par le client.
Les prix seront à valider avec le Client lors de la demande de réservation.
Toute hausse ou modification des tarifs affichés dans la grille des prix sur le site et qui serait mentionnée dans le prix définitif proposé au client, devra être clairement justifiée.
Toute omission ou négligence de réactualisation des tarifs sur le site pour d’autre raison que la fluctuation monétaire, sera à la charge du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à communiquer au Voyageur par le système de messagerie dédiée, le prix total du séjour avec le détail de la prestation, des prestations annexes le cas échéant, et mentionner clairement les taxes et services additionnels.
Le Prestataire peut proposer des Offres Spéciales ou promotionnelles sur le site DESTINATION SURF, dont les tarifs et réductions seront mis à jour par le Prestataire et clairement identifiées dans un onglet dédié sur la fiche-produit. DESTINATION SURF se chargera de la mise en avant et l’animation de ces Offres spéciales sur son site.

Garantie des tarifs :
Le Prestataire garantit la fourniture à DESTINATION SURF du meilleur prix du marché concernant son Offre pour affichage sur son site et devra procéder aux ajustements tarifaires sur le site DESTINATION SURF si nécessaire.
En cas d’oubli de mise à jour ou de différence tarifaire constatée par le Client lors de l’établissement d’un devis ou lors de la réservation - hors fluctuation monétaire au jour constaté, appliquée au client - le Prestataire ajustera le prix sur le tarif figurant sur son propre site ou sur tout autre site ou canal distribuant l’Offre sélectionnée (à dates et prestations identiques). Si finalement le Client décidait de s’inscrire sur le site du Prestataire ou sur tout autre site sur lequel figure le prix différent et moins cher, la commission afférente à la Prestation choisie par le Client sera cependant versée à DESTINATION SURF par le Prestataire.

Loyauté :
En cas de preuve avérée de détournement d’inscription d’un client vers le site du Prestataire sur une offre similaire figurant sur le site DESTINATION SURF, le Prestataire sera dans l’obligation de verser une pénalité égale à 5 fois le montant de la commission prévue dans les conditions commerciales particulières et sera être radié du site DESTINATION SURF.

Article 8 - Inscription / Paiement

Le Prestataire échangera à plusieurs reprises avec le Client via la messagerie dans laquelle il rédigera un formulaire de Devis à envoyer au client - Ce devis est valable 72 heures et se désactive au bout de ce délai, si le Client ne confirme pas sa réservation. En cas de non confirmation dans les délais, le Client devra effectuer une nouvelle demande auprès du Prestataire qui établira un nouveau devis, selon les disponibilités. Sur le devis, figureront clairement le détail des prestations ainsi que les taxes locales et suppléments éventuels.
Le client acceptera les conditions générales et particulières du site et sera dirigé vers le système de paiement sécurisé du site DESTINATION SURF.

DESTINATION SURF se charge de l’encaissement du séjour (acompte et solde) du client.
Toute réservation ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte payé par le client.
DESTINATION SURF propose aux Clients plusieurs moyens de paiement en ligne garantis et 3DSecure (Cartes crédits : Visa, MasterCard, American Express)
Un message de confirmation du versement de l’acompte et un rappel de solde seront disponibles dans le Tableau de Bord Client et Prestataire via leurs Tableaux de Bord respectifs.
DESTINATION SURF met à disposition du client sa facture correspondant aux montants confirmés par le Prestataire, disponible dans leurs Tableaux de Bord respectifs à la rubrique Mes Réservations.

Conditions réservations Clients :

• Pour toute réservation à plus de 60 jours du départ :
  Acompte de 30%
  Solde 60 jours avant le départ
• Inscription à moins de 60 jours avant le départ :
  Montant total du séjour à verser à l’inscription.
• Locations Appartements, Villas : 50% à la réservation.
  Acompte Non remboursable en cas d’annulation à quelque date que ce soit.
  Solde 60 jours avant le départ
• Croisières Surf : 50% à la réservation.
  Acompte Non remboursable en cas d’annulation à quelque date que ce soit.
  Solde impérativement 90 jours avant le départ.
  Le règlement intégral du montant de la croisière sera exigé pour toute réservation à moins de 90 jours

Conditions Paiement Prestataires :
L’ensemble des éléments de paiement, facturation et bons d’échanges (vouchers) sont disponibles et automatisés dans la rubrique “Mes Dossiers” dans le Tableau de Bord Pro du Prestataire.
Pour chaque vente, le Prestataire éditera, via son Tableau de Bord, un formulaire automatisé de facture à l’attention de DESTINATION SURF, correspondant au montant du voyage, minoré de la commission prévue dans les conditions commerciales.
Tous les détails de la prestation figureront sur la facture, y compris taxes locales et suppléments.
Le règlement du montant du voyage sera versé par DESTINATION SURF au Prestataire, moins la commission prévue dans les conditions commerciales, par un virement bancaire à la charge de DESTINATION SURF, à échéance 30 jours du départ. Tous les frais bancaires en vigueur dans le pays du prestataire sont à la charge du prestataire. En cas de problèmes de virement du à une erreur du Prestataire, les frais éventuels seront à sa charge.
Le bon d’échange voyage (voucher) sur la base des informations facture renseignées par le Prestataire, sera mis à disposition dans le Tableau de Bord Client dès validation de la totalité de la transaction d’achat en ligne du voyage.
Ce bon d’échange est à imprimer par le client et devra être présenté au Prestataire à son arrivée sur place.

Article 9 - Annulation

Toute annulation doit être notifiée par le prestataire à DESTINATION SURF.

Article 10 - Défaillance du Prestataire

Le Prestataire doit avertir DESTINATION SURF de tout changement de situation juridique, problèmes administratifs ou autres le concernant. Ces éléments ou leur manquement d’information pouvant entrainer un avenant au contrat ou la résiliation du contrat entre DESTINATION SURF et le Prestataire.
DESTINATION SURF facturera au Prestataire défaillant le montant des frais inhérents à la configuration du nouveau dossier Client (rachat de chambres, suppléments, frais d’annulation prestataires annexes) et engagera les poursuites judiciaires en réparation du préjudice causé, au regard des règles du droit français et devant le tribunal du siège de DESTINATION SURF.

Article 11 – Résiliation des services

DESTINATION SURF se réserve le droit de résilier à tout moment le compte Partenaire Business en cas de violation de la Charte d’Utilisation, et/ou des présentes conditions générales et particulières de vente Prestataires ou du non-respect de l’une de ses obligations par le Prestataire. Toutes les données personnelles concernant le Prestataire seraient dans ce cas effacées.
Sans que cela ne constitue une obligation pour DESTINATION SURF, cette dernière se réserve la possibilité de procéder à des opérations de contrôle, de manière ponctuelle, de manière unilatérale ou à la demande d'un tiers, destinées à vérifier le respect par le Prestataire de l'ensemble des termes des présentes ainsi que tout autre document contractuel complémentaire ou additionnel. Ces vérifications pourront, le cas échéant, donner lieu à la suspension ou à la suppression du compte du Prestataire.
Le Prestataire peut également demander à DESTINATION SURF de supprimer totalement son compte Pro et ses contenus, à moins que des commandes soient en cours de traitement. Après l’exécution totale de la dernière commande et le solde des factures dues à DESTINATION SURF, cette dernière procédera à la suppression des données du Prestataires.

Article 12 - Conditions commerciales

La visibilité et la communication des offres du prestataire sur le site de DESTINATION SURF sont gratuites. Le prestataire accepte de commissionner DESTINATION SURF à hauteur de 15% sur ses tarifs TTC pour l'ensemble de ses offres.

Article 13 – Publicité

Conformément aux usages et pratiques de l’Internet, de la publicité pourra être insérée sur le site et notamment sur les pages des offres des Prestataires. A ce titre DESTINATION SURF dispose d’une totale liberté s’agissant du choix des annonceurs, des modes de visualisation des publicités mais également de leur emplacement.

Article 14 – Validité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes devaient se révéler ou devenir nulles, inopposables ou non-valides en tout ou en partie, les autres dispositions ne s’en trouveraient nullement affectées. DESTINATION SURF et le Prestataire s’engagent à appliquer, le cas échéant, une nouvelle disposition qui, du point de vue économique, se rapprochera le plus possible de la disposition non-valide.

Article 15 – Contact

reservations@destination-surf.com
Pour toute demande d’information, partenariat, abonnement, réclamation, question commerciale.
reservations@destination-surf.com
Pour toute demande de partenariat publicitaire (bannières, espaces pub, réseaux sociaux ou partenariat commercial divers).
reservations@destination-surf.com
En cas de problème technique lié à l’alimentation de vos fiches produits, facturation client / prestataire, ou de votre compte Business.
Ou par écrit :
DESTINATION SURF - 2 rue Louise Weiss - Appt F61 - 31200 Toulouse - FRANCE

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Le contenu du site www.destination-surf.com est élaboré en accord avec les lois françaises.
Il en est ainsi tant des règles de fond que des règles de forme et son contenu sera apprécié par la seule juridiction française compétente. Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d'application complète et sans réserve de la loi française.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du Tribunal de commerce de la ville de Toulouse.

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